bann23022021

Détails

PoliceLa police de l’eau a été créée en juillet 2008.  Elle assure la coordination des actions entreprises par les différents corps (gendarmerie, police nationale, police municipale, autres agents assermentés) ayant des compétences en matière de protection des ressources en eau. Son objet est d’assurer l’application de l’ensemble des réglementations visant à limiter les atteintes quantitatives et qualitatives à l’équilibre de la gestion des ressources en eau superficielles et souterraines ainsi qu’aux milieux aquatiques, du domaine public et privé. La police de l’eau connaît un niveau d’intervention multiple à savoir :

  • l’instruction des demandes de déclaration et d’autorisation ;
  • l’élaboration des prescriptions propres à limiter les atteintes aux ressources en eau et aux milieux aquatiques ;
  • le contrôle du respect des prescriptions imposées ;
  • la recherche des installations, ouvrages, travaux ou activités qui sont en infraction par défaut de déclaration ou de demande d’autorisation.

Les acteurs de la police de l’eau

Dans le cadre de leurs fonctions intrinsèques, les officiers et agents ci-après assurent les missions de police de l’eau :

  • les officiers de police judiciaire,
  • les agents de police judiciaire ;
  • les agents de la police municipale ;
  • les agents assermentés des services de l’Etat chargés de l’eau ;
  • les agents assermentés des services de l’Etat chargés de la santé;
  • les agents assermentés des services de l’Etat chargés de l’environnement et des eaux et forêts.

La police de l’eau relève de la compétence du ministère en charge de l’eau (art. 5 du décret). Les officiers et agents assurant la police de l’eau agissent dans le strict cadre des  compétences respectives qui leurs sont conférées par leurs institutions d’origine. Les infractions sont constatées par procès-verbaux dressés par les agents compétents et  sanctionnées conformément aux dispositions législatives en vigueur par la juridiction compétente.